Document légal
Conditions générales d'utilisation
Document de travail — à valider avant lancement public.
Cette version est un brouillon technique préparé pour validation juridique. Elle sera remplacée par la version finale avant la mise à disposition publique de l'application sur l'App Store. Voir docs/BRIEF_JURIDIQUE.md.
1. Objet
Les présentes conditions régissent l'utilisation de l'application mobile Marmotte (« l'Application ») et du site marmotte-app.pages.dev (« le Site »).
2. Éditeur
L'Application est éditée à titre personnel par Mika, porteur indépendant du projet. Aucune société commerciale, aucun assureur, aucun annonceur n'en est l'éditeur.
3. Service fourni
Marmotte est un service d'aide à la conduite et de signalement communautaire de zones de danger sur le réseau routier français. Marmotte est gratuit et ne contient aucune publicité.
4. Identification de l'utilisateur
L'utilisateur est identifié par une paire de clés cryptographiques générée localement sur son appareil. Aucune donnée personnelle nominative (email, téléphone, identité civile) n'est demandée ni collectée.
5. Conformité au Code de la route
L'architecture prévoit un mécanisme de zones blanches activable pour les demandes légalement applicables. Les catégories concernées restent désactivées tant que le cadre opérationnel n'est pas validé.
Conformément à la décision QPC 2021-948 du Conseil constitutionnel, Marmotte distingue les catégories d'information de sécurité routière protégées et applique leur traitement spécifique.
6. Responsabilités
Marmotte fournit un service d'aide à la conduite. Le conducteur reste seul responsable du respect du Code de la route et de l'adaptation de sa conduite aux conditions de circulation réelles.
7. Notification de contenu illicite
Conformément à la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), tout contenu signalé comme illicite peut être notifié à l'adresse suivante : legal@marmotte-app.fr (adresse provisoire).
8. Modifications
Les présentes CGU peuvent être modifiées à tout moment. La version applicable est celle disponible sur le Site à la date de connexion.
Dernière mise à jour : 2026-08-11